Nous appellerons l’ensemble des Vendeurs et ayant droit « le vendeur », et l’ensemble des acquéreurs, « l’acquéreur ».

Nature du mandat

Il existe deux types de mandat, un pour le vendeur (dit « mandat de vente ») et un pour l’acheteur (dit « mandat d’acheter » ou « mandat de recherche »). Un seul est nécessaire pour la vente. Ainsi, selon que la commission est à la charge de l’acquéreur ou à la charge du vendeur, l’on devra utiliser l’un ou l’autre.

Un Mandat de vente peut-être "exclusif", "coexclusif", "semi exclusif" ou "simple".

• Le mandat simple confère à de multiples professionnels la mise en vente du bien immobilier. Ce type de mandat permet aux propriétaires de vendre par lui-même.

• Le mandat exclusif confie à un seul professionnel la mise en vente du bien immobilier.
Ce type de mandat permet aux propriétaires de vendre par lui-même à condition qu’il paye un montant équivalent à la commission à l’agence.

• Le mandat co-exclusif confie à un nombre limité et connu de professionnels la mise en vente d'un bien. Ce type de mandat engage les propriétaires à vendre par l’une des agences de la co-exclusivité ou a les dédommager pour un montant équivalent à la commission. La rémunération peut-être réparti entre les agences sans nécessairement que ces dernières aient finalisées la vente.

• Le mandat "semi-exclusif" confie à un seul professionnel la mise en vente du bien immobilier. Contrairement à l’exclusivité, le propriétaire garde la faculté de vendre directement par lui-même. Dans ce cas, selon l’accord passé avec le professionnel titulaire du mandat, les honoraires peuvent être dus en partie. En l’absence de clause et si le vendeur traite lui-même la transaction, il peut ne devoir aucun honoraire ni dédommagement.

L’ensemble ses mandats sont donnés  pour une période déterminée, le plus souvent trois mois irrévocables mais renouvelables par tacite reconduction pour 12 à 24 mois. Ils deviennent alors dénonciables à tout moment avec un préavis de quinze jours par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le Mandat d'acheter, ou "Mandat de recherche" est confié par un acquéreur dans le but de trouver un bien immobilier selon des critères plus ou moins précis.

Particularité du lieu de rédaction du mandat

Dans le cas où les présentes sont établies en le domicile du mandant (démarchage à domicile), ce dernier bénéficie d’une faculté de renonciation en application des articles L 121-21 et suivants du code de la consommation.

Cette faculté devra être exercée dans les 7 jours à compter de la signature des de l'engagement, au moyen du formulaire détachable joint au mandat.

Cette notification de renonciation devra être adressée au mandataire par lettre recommandée avec accusé de réception

Prescriptions légales

Pour satisfaire aux prescriptions légales, ci après reproduit les articles L.121-23, L.121-24, L.121-25 et L.121-26 du code de la consommation :

L.121-23 : Les opérations visées à l'article L. 121-21 doivent faire l'objet d'un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter, à peine de nullité, les mentions suivantes :
1° Noms du  fournisseur et du démarcheur ;
2° Adresse du fournisseur ;
3° Adresse du lieu de conclusion du contrat ;
4° Désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés ;
5° Conditions d'exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens, ou d'exécution de la prestation de services ;
6° Prix global à payer et modalités de paiement ; en cas de vente à tempérament ou de vente à crédit, les formes exigées par la réglementation sur la vente à crédit, ainsi que le taux nominal de l'intérêt et le taux effectif global de l'intérêt déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 313-1 ;
7° Faculté de renonciation prévue à l'article L. 121-25, ainsi que les conditions d'exercice de cette faculté et, de façon apparente, le texte intégral des articles L. 121-23, L. 121-24, L. 121-25 et L. 121-26.

L.121-24 : Le contrat visé à l'article L. 121-23 doit comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter l'exercice de la faculté de renonciation dans les conditions prévues à l'article L. 121-25. Un décret en Conseil d'Etat précisera les mentions devant figurer sur ce formulaire.
Ce contrat ne peut comporter aucune clause attributive de compétence.
Tous les exemplaires du contrat doivent être signés et datés de la main même du client.

L 121-25 : Dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l'engagement d'achat, le client a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d'achat est nulle et non avenue.
Le présent article ne s'applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l'article L. 121-27.

L.121-26 : Avant l'expiration du délai de réflexion prévu à l'article L. 121-25, nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit une contrepartie quelconque ni aucun engagement ni effectuer des prestations de services de quelque nature que ce soit.
Toutefois, la souscription à domicile d'abonnement à une publication quotidienne et assimilée, au sens de l'article 39 bis du code général des impôts, n'est pas soumise aux dispositions de l'alinéa précédent dès lors que le consommateur dispose d'un droit de résiliation permanent, sans frais ni indemnité, assorti du remboursement, dans un délai de quinze jours, des sommes versées au prorata de la durée de l'abonnement restant à courir.

En outre, les engagements ou ordres de paiement ne doivent pas être exécutés avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 121-25 et doivent être retournés au consommateur dans les quinze jours qui suivent sa rétractation.