Une chambre des notaires est composée de membres élus parmi les notaires du ou des départements concernés en l’occurrence le Vaucluse.
Les pouvoirs publics consultent les chambres de notaires lors de la nomination de nouveaux notaires.
En cas de différend entre un client et son notaire, la chambre des notaires est l’organisme à saisir car elle est investie d’un pouvoir disciplinaire par la loi, elle sanctionne les manquements à la déontologie et aux règles professionnelles. |
